Confiscation de bien ayant servi à commettre une infraction pénale : les tiers de bonne foi doivent être protégés
[18.01.2021]
La CJUE, dans une décision du 14 janvier 2021, juge qu'une réglementation nationale qui permet la confiscation d'un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l'UE. Le propriétaire du bien confisqué doit disposer d'une voie de recours effective contre cette...
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