Confidentialité des correspondances entre avocats : le CNB clarifie les conditions d’utilisation de la mention « officielle »
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une décision à caractère normatif visant à préciser les règles applicables aux correspondances portant la mention « officielle » entre avocats. Cette réforme a pour objectif d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire et de limiter les difficultés liées aux interprétations divergentes de l’article 3.2 du
Jusqu’à présent, certains avocats considéraient qu’un courrier ne pouvait être qualifié d’« officiel » que s’il remplissait simultanément plusieurs conditions, tandis que d’autres estimaient qu’il suffisait qu’une seule d’entre elles soit satisfaite. Cette diversité d’interprétation pouvait conduire à des pratiques différentes selon les barreaux et créer une insécurité juridique dans les échanges professionnels.
Le CNB a donc choisi de clarifier le texte en prévoyant expressément que les conditions sont cumulatives. Désormais, une correspondance ne pourra être qualifiée d’« officielle » que si elle ne fait référence à aucun élément confidentiel et si elle équivaut à un acte de procédure ou a pour objet d’exposer la position du client. À défaut, elle demeure couverte par le principe général de confidentialité qui s’attache aux échanges entre avocats.
Cette modification vise également à lutter contre les « abus d’officialité », c’est-à-dire l’utilisation excessive ou inappropriée de la mention « officielle » pour soustraire certaines correspondances au régime de confidentialité. La décision sera prochainement transmise aux barreaux et à la Chancellerie en vue de sa publication au Journal officiel.