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Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Législation

Le décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 définit les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit également les modalités de remboursement des prêts avance mutation et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le...

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