Conditions d'implantation de l'autorisation et de fonctionnement de l'activité de médecine
[26.07.2022]
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel. Le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 fixe les conditions d'implantation pour cette activité. Il en prévoit également les conditions...
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