Conditions d'exercice et homologation des activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Pris pour l'application de l'article L. 592-45 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, un décret du 30 décembre 2024 précise les conditions d'exercice des activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et les procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique. Il est entré en vigueur le 1er janvier...