Conditions de réutilisation par un sous-traitant de données confiées par un responsable de traitement
[14.01.2022]
Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte « que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l'autorisation écrite », a fait savoir la...
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