Conditions de réparation du préjudice découlant de l'application d'une convention de forfait en jours nulle
[14.03.2025]
Le défaut d'exécution par l'employeur des stipulations légales et conventionnelles prévoyant les modalités de suivi de l'organisation du travail du salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude de ses journées de travail et de sa charge de travail cause-t-il de facto un préjudice au salarié ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 11 mars 2025....
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