Conditions de recevabilité du recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire d’une garantie autonome
[20.06.2023]
Après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant....
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