Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux

Législation

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par un arrêté publié le même jour qui fixe ce coût à 100 € HT. Ce texte ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de...

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