Conditions de l'exigibilité de la taxe due au titre d'une prestation de services non encore effectuée

Si le fait générateur de la TVA et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. C'est ce qu'il résulte du c du 2 de l'article 269 du CGI, à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), dont il assure la transposition, retenue par la CJUE, notamment dans ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (C-660/16 et C-661/16) Pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait encore...