Conditions de la prise en charge par l'employeur de la cotisation syndicale des salariés

La Cour de cassation pose les conditions dans lesquelles un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l'activité syndicale dans l'entreprise, et dans ce cadre, en vue d'encourager l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles ...