Conditions de fonctionnement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné (CSP, art. L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3), et aux établissements et services médico-sociaux. Le décret précise également que le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale et précise les règles de déchéance des paiements après...