Conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles ou à très faibles émissions

Le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 établit les modalités d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à moteur de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions d'une part, et de cyclomoteurs et motocyclettes légères à très faibles émissions d'autre part, par les entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de 100 véhicules au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel (C. envir., art. L. 224-10...