Conditions dans lesquelles les sections à gabarit routier peuvent être classées dans la catégorie des autoroutes
[20.08.2020]
La loi LOM du 24 décembre 2019 complète la définition des autoroutes telle que prévue par l'article L. 122-1 du Code de la voirie routière, en précisant que les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État qui tiennent compte notamment de contraintes topographiques....
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