Conditions d'acquittement de la redevance pour contrôle vétérinaire
[24.08.2022]
Le décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également les modalités de recouvrement de la redevance par...
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