Conditions d'abondement d'un fond gérés par Action Logement Services : prolongation de la période prévue

La société Action Logement Services gère plusieurs fonds, dont un dans lequel sont enregistrés les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du Code de la construction et de l'habitation et au défraiement des organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 (Action Logement Groupe), tels que mentionnés aux b et c du 3° du I de l'article L. 313-18-1. Les ressources de ce fonds sont issues de prélèvements effectués sur les fonds mentionnés aux 1° à 4° dans des conditions fixées par arrêté et, le cas échéant, d'emprunts dédiés au financement d'investissements nécessaires au fonctionnement de ces...