Condition d’exonération d’IS des produits financiers perçus par les SACIC d’habitations à loyer modéré

Eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont font partie les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (SACIC) d'habitations à loyer modéré, ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits financiers issus du placement de leur trésorerie que pour autant que ces placements sont effectués conformément aux règles particulières prévues pour l'emploi de leurs fonds (CGI, art. 207, 1....