Concurrence : ouverture d'une consultation publique sur la révision du communiqué sanction

L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN + du 11 décembre 2018, a introduit dans le cadre législatif plusieurs modifications qui affectent profondément les principes de détermination des sanctions de l'Autorité de la concurrence (Ord. n° 2021-649, 26 mai 2021 ; V. L'ordonnance de transposition de la directive ECN + est publiée ; JCP E 2021, act. 390). Tirant les conséquences de ces changements, l'Autorité de la concurrence a procédé à la modification de son communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Elle soumet ce projet de communiqué à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs...