Composition et fonctionnement du conseil national de la certification périodique

Le décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 est pris en application de l'article L. 4022-6 du Code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé (Ord. n° 2021-961, 19 juill. 2021 ; V. Certification périodique de certains professionnels de santé : l'ordonnance est publiée). Il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur. Pour rappel, la certification périodique vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et l'actualisation et le niveau des...