Composition et fonctionnement du comité stratégique relatif au transport et à la compensation du handicap

Le décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, et chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées (L. n° 2020-220, 6 mars 2020, art. 4 ; V. L’accès à la PCH est amélioré...