Composition et fonctionnement de la commission départementale d'accès à l'autonomie de jeunes majeurs

Il a été institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l'État dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à l'article L. 222-5-2 du Code de l'action sociale et des familles, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des protocoles prévus par le même article (CASF, art. R. 222-8...