accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Composition du dossier de demande d'agrément du fonds d'assurances formation des travailleurs indépendants

Législation

Un arrêté du 20 juillet 2022 prévoit que le dossier de demande d'agrément des fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article R. 6332-68 du Code du travail comprend les renseignements qui figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Il doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il doit permettre d'apprécier l'organisation du fonds d'assurance formation, sa gouvernance et des éléments relatifs aux non-salariés relevant de son champ...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit