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Complément de pension d’invalidité et réparation d’une double discrimination en Espagne

Jurisprudence

Une pratique administrative consistant à refuser systématiquement d’accorder un complément de pension d’invalidité à des pères soumet ceux-ci à une double discrimination. Telle est la réponse donnée à la Cour supérieure de justice de Galice, le 14 septembre 2023, par la Cour de justice de l’Union européenne, pour qui les pères de deux enfants ou plus contraints d’aller en justice pour bénéficier d’un complément à leur pension d’invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire. ...

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