Compétences transférées et droit à compensation : une action en responsabilité tardive
[23.10.2024]
L'action en responsabilité fondée sur la faute commise par l'État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées est tardive si cet arrêté est devenu définitif....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface