Compétence du juge-commissaire en matière de clause attributive de compétence et traitement des créances partiellement contestées

Le juge-commissaire, confronté à une clause attributive de compétence, doit se déclarer incompétent sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable. En cas de contestation partielle d'une créance, il doit inviter les parties à saisir la juridiction compétente et statuer sur la partie non contestée....