Compétence du juge administratif pour connaître des litiges en matière de contrats soumis aux obligations de publicité et mise en concurrence

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Ord. n° 58-1100, 17 nov. 1958, art. 8) :...