Compétence des juridictions d’application des peines en matière de narcotrafic et de criminalité organisée

Le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixe les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du Code de procédure pénale donnant compétence exclusive et concurrente aux juridictions d'application des peines de Paris et des juridictions interrégionales spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18° de l'article 706-73-1, à l'exception du 11° et de l'article...