Compensation légale des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance
[15.07.2020]
Des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce, peuvent faire l’objet d’une compensation légale (C. com., art. L. 641-13)....
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