Compatibilité du précompte mobilier avec la directive mère-fille : renvoi préjudiciel à la CJUE

Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question préjudicielle suivante : les dispositions de l'article 4 de la directive mère-fille (Cons. CE, dir. n° 90/435/CEE, 23 janv. 1990), compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l'article 223 sexies du CGI, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d'un dispositif destiné à supprimer la double imposition économique des dividendes, un prélèvement lors de la redistribution par une société mère de bénéfices qui lui ont été distribués par des filiales établies dans un autre État membre de l'Union...