Communication électronique pénale : le décret est publié
[05.01.2021]
Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 facilite les communications électroniques entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions. Actuellement, ces communications ne sont possibles que pour les seuls avocats d'un tribunal judiciaire, en application de protocoles passés localement avec les...
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