Communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs : précisions réglementaires

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire encadre la communication des informations qui portent sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs (C. transp., art. L. 2121-16 et L. 2121-19). Un décret d’août 2019 a défini le régime général d’application de ces dispositions (D. n° 2019-851, 20 août 2019 ; V. Modalités d'application des dispositions relatives à la communication des informations sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs). Le décret n° 2020-1697 complète ce texte par des dispositions spécifiques aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé. À cette fin, il caractérise ces services et définit les catégories...