Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs concernant les mémoires et disques durs
[07.06.2021]
La décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018), telle que modifiée par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Min. Culture, déc. n° 21, 16 nov. 2020 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs concernant les mémoires et disques durs...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface