Commissaires de justice : assiette et taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels
[05.12.2024]
Un arrêté du 3 décembre 2024 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que la Chambre nationale des commissaires de justice perçoit chaque année auprès des commissaires de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface