Commande publique : renvoi d’une QPC sur l’absence de délai « Standstill » pour les MAPA et le référé précontractuel
[09.07.2020]
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (aff. 2020-857 QPC) visant l’ordonnance de 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, plus précisément sur le référé précontractuel (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009, art. 16 et 11 à 20...
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