Collision d'un véhicule avec la borne escamotable d'accès au parking : responsabilité délictuelle de la société de maintenance

Une automobiliste a heurté l'avant de son véhicule contre la borne escamotable d'accès au parking où elle souhaitait stationner. La responsabilité délictuelle de la SARL ayant conclu un contrat de maintenance avec l'EPIC, propriétaire du parking, est engagée. L'expert amiable mandaté par l'assureur du propriétaire du parking et qui a effectué un constat contradictoire sur les lieux, a relevé qu'un choc avec un véhicule était survenu sur la borne sur laquelle apparaissaient des impacts et dont le mécanisme de guidage était endommagé. Ladite borne a donc été l'instrument du dommage. S'agissant du gardien de cette borne, il est constant qu'elle est située sur le fonds appartenant au propriétaire du parking. Mais, il ressort du cahier des...