Collectivités territoriales : modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires
[20.02.2023]
La commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration de ceux énumérés à l'article L. 2333-7. Un arrêté du 10 février 2023 prévoit le contenu de ce modèle de...
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