Collectivités : modification de diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes
[16.11.2026]
Le décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 simplifie l'organisation du processus électoral au sein des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en supprimant l'obligation d'organiser un scrutin en cas de dépôt d'une liste...
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