Collecte et utilisation des données de santé par les organismes d'assurance maladie complémentaire : la CNIL plaide pour une loi
[14.11.2022]
Dans quelles conditions les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent collecter des données de santé ? Constatant que « les textes applicables ne sont pas suffisamment précis et nécessitent parfois un consentement individuel du patient », la CNIL recommande l'adoption d'une loi pour « clarifier et sécuriser le cadre juridique pour [leur]...
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