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Collecte et contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de voies du domaine public routier : agréments des personnels des prestataires et des agents des collectivités

Législation

Le décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le préfet, prévu à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales, aux agents des prestataires chargés des missions de collecte et de contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnées à l'article L. 3333-12 du...

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