Coefficient de modulation du taux de la redevance d'atterrissage en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage
[16.09.2021]
Un arrêté du 8 septembre 2021 modifie l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics. Les modifications concernent le coefficient de modulation du taux de la redevance d'atterrissage en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage, insérées en annexe de...
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