Code rural : l’article R. 714-1 vise désormais les organismes régulièrement déclarés ou autorisés, au lieu de ceux autorisés ou agréés
[18.11.2026]
Le décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifie le 6° de l’article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : la référence aux organismes « ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément » est remplacée par celle aux organismes « régulièrement déclarés ou autorisés ». Il prend ainsi en compte la déclaration et supprime la référence à l’agrément dans cette...
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