Code minier : l'ordonnance modificative est publiée
[14.11.2022]
L'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 contient diverses dispositions relatives au Code minier. Elle vise à finaliser la réforme du Code minier nouveau en apportant, outre la correction d'erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface