CNIL : 38 nouvelles sanctions simplifiées pour un total de 302 800 euros d’amendes
[18.11.2026]
Entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 sanctions en procédure simplifiée, dont 23 à la suite de plaintes, pour un montant cumulé de 302 800 euros. Le nombre de sanctions simplifiées atteint ainsi 61 depuis le début de l’année. Cette procédure concerne les dossiers sans difficulté juridique particulière ; les amendes sont plafonnées à 20 000 euros et les organismes sanctionnés ne sont pas nommés...
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