CNI et passeport : l'administration pourra utiliser les coordonnées fournies par le titulaire afin de lui adresser toute information relative à son titre

Le décret modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de l'informer de la mise à disposition de son titre, comme le permet déjà le décret du 28 octobre 2016, ainsi que de l'expiration prochaine de celui-ci (D. n° 2016-1460, 28 oct. 2016...