Chute d'une échelle défectueuse mise à disposition du locataire de la salle : faute de négligence du bailleur
[20.09.2022]
En mettant à disposition des utilisateurs de la salle louée et du matériel qu'elle contenait une échelle dépourvue de patins antidérapants, rendant son usage dangereux sur le sol en béton ciré de la salle de réception, sans informer le locataire du danger que pouvait présenter l'utilisation de l'échelle dans cette salle, la bailleresse a commis une faute de négligence de nature à engager sa responsabilité civile. En l'espèce, le père du marié a chuté de l'échelle alors qu'il préparait la salle de réception louée pour le mariage de son fils. Il y a lieu de condamner in solidum la bailleresse et son assureur à la réparation intégrale des préjudices causés à la victime résultant de cette...
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