Chiffres d'affaires des micros-entrepreneurs : modalités d'application des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Acoss

Un décret du 5 décembre 2023, pris pour l'application des articles 96 et 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en application de l'article 28 de celle pour 2023, définit les modalités d'échanges entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaitre les chiffres d'affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce...