Chèque : précisions sur l'action en paiement du bénéficiaire non fondée sur le droit cambiaire
[18.09.2025]
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge que lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution....
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