Charge de la preuve dans le cadre d'une action en nullité pour vice de forme d'un contrat hors établissement

Dès lors qu'est contestée la conformité d'un contrat de vente conclu hors établissement au Code de la consommation dans le cadre d'une demande d'annulation, c'est au vendeur qu'il incombe de rapporter la preuve de la régularité du...