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Changement de sexe : le rejet sans motif de la demande d’un transsexuel a violé son droit au respect de la vie privée

Jurisprudence

La CEDH, dans un arrêt du 9 juillet 2020, condamne la Bulgarie sur le fondement du droit au respect de la vie privée pour avoir rejeté sans motif la demande de réassignation de sexe du requérant transsexuel. Elle reproche aux autorités judiciaires la rigidité de leur raisonnement. La Cour rappelle l'importance particulière que revêtent les questions touchant au droit à l'identité sexuelle, domaine dans lequel les États membres disposent d'une marge d'appréciation...

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