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Changement de rattachement de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

Législation

L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine, actuellement rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2025, le sera à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie...

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